Les présentes CGU doivent être acceptées par les Utilisateurs avant toute inscription, au moyen d’une validation lors de son enregistrement sur le site ecos-ia.com et à l’occasion de la souscription d’un abonnement à l’Application. Cette validation s’effectue en cochant la case précédée de la mention « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ». En cas de non-acceptation des CGU, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès aux services proposés.
ARTICLE 1 – Mentions légales
L’édition du site et de l’Application app.ecos-ia.com est assurée par ECOS-IA, SASU au capital de 1 000,00 euros dont le siège social est situé 44 Allée de Tourny, 33000 Bordeaux.
- Immatriculée au RCS : 939 362 554 R.C.S. Bordeaux
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR24939362554
- Représentée par : Walid Kourdoughli, en qualité de Président
- Adresse : 44 Allée de Tourny, 33000 Bordeaux
- Email : contact@ecos-ia.com
L’hébergeur du site et de l’Application est AZURE, dont le siège social est situé South County Business Park, One Microsoft Place, Carmanhall and Leopardstown, Dublin, D18 P521, Irlande. Téléphone : 1850 940 940.
ARTICLE 2 – Champ d’application
Les présentes CGU s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’utilisation des services et outils technologiques mis à disposition des Utilisateurs par Ecos-IA via la solution applicative app.ecos-ia.com.
Ces outils permettent aux Utilisateurs de s’inscrire, de tester la solution applicative et de souscrire un abonnement afin de bénéficier des outils SaaS dédiés à la gestion et au pilotage de leurs activités. Les présentes CGU sont accessibles à tout moment et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre document contradictoire.
Les modifications de ces CGU sont opposables aux utilisateurs à compter de leur mise en ligne et sont soumises à l’acceptation préalable de l’utilisateur.
ARTICLE 3 – Accès à l’Application
L’accès à l’Application est strictement réservé aux professionnels, chefs d’entreprise et partenaires. L’Utilisateur personne physique doit être âgé d’au moins 18 ans et être juridiquement capable de contracter et d’utiliser l’Application à des fins professionnelles.
Le site ecos-ia.com permet à l’utilisateur de découvrir la solution et de demander une démonstration gratuite via le lien « DEMANDEZ UNE DEMO ». Après avoir sélectionné une date, l’Utilisateur renseigne ses nom, prénom et adresse mail. Une confirmation du rendez-vous est envoyée par mail avec ses identifiants de connexion (nom d’utilisateur et mot de passe).
Les identifiants sont uniques, personnels et strictement confidentiels. L’Utilisateur s’engage à conserver la confidentialité de ces codes et s’interdit de les divulguer. Il est seul responsable de leur utilisation sauf preuve d’une utilisation frauduleuse non imputable à lui. Toute utilisation frauduleuse dont il aurait connaissance doit être notifiée immédiatement par écrit à l’éditeur.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à internet. L’Application est soumise à la souscription d’un abonnement à l’issue de la période d’essai gratuite. Tous les frais supportés pour accéder au service (matériel, logiciels, connexion internet) sont à la charge de l’Utilisateur.
En cas de non-respect des présentes CGU, l’Éditeur se réserve le droit d’interrompre temporairement ou définitivement les accès de l’Utilisateur, sans préavis ni indemnité.
ARTICLE 4 – Services offerts par l’Application
L’Application met à disposition des tableaux de reporting dédiés à la gestion d’entreprise. Les données sont extraites des données de l’entreprise qui peuvent être comptables, commerciales, budgétaires et sociales fournies par l’Utilisateur.
L’Utilisateur visualise de manière instantanée des tableaux interactifs qui facilitent la lecture et l’analyse de ces données. Cette mise à disposition est faite par accès distant, permettant le traitement sur le serveur du Prestataire des Données transmises par l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut :
- Transmettre manuellement les fichiers en les téléchargeant dans son compte.
- Effectuer un partage de données via une API.
Le choix d’utiliser ces API et le partage des données demeure de la seule responsabilité de l’Utilisateur. Ecos-IA prend toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité des données mais ne peut être tenue responsable des données confiées à un tiers via l’usage du token.
Ecos-IA assure l’hébergement, la maintenance, la sécurité et la sauvegarde des Données et se réserve la possibilité de faire évoluer l’Application. Toute modification est opposable à l’Utilisateur à compter de sa mise en production et de sa communication par le Prestataire.
ARTICLE 5 – Utilisation des liens hypertextes et Applications externes
5-1 La mise en place par l’Utilisateur de liens hypertextes vers le site ou l’Application est strictement interdite sauf autorisation préalable et écrite de l’Éditeur. L’Éditeur peut refuser ou retirer cette autorisation sans justification.
5-2 L’Utilisation de l’Application implique le recours à des Applications externes telles que notamment :
- Pour le paiement : STRIPE
- Pour se connecter à vos données : MYUNISOFT, PENNYLANE, TIIME, ACD, CEGID QUADRA, VECTRON
- Pour créer votre compte : MICROSOFT, APPLE, GOOGLE
- Pour générer du contenu : OPENAI
L’utilisation de ces services externes est subordonnée à l’acceptation de leurs propres conditions d’utilisation. Ecos-IA n’exerce aucun contrôle sur ces services et n’assume aucune responsabilité quant à leur disponibilité, contenu ou services proposés.
ARTICLE 6 – Utilisation du chatbot
L’application inclut un module de chatbot utilisant une Intelligence Artificielle générative. L’utilisateur est informé que les réponses générées peuvent être incorrectes, incomplètes ou inappropriées.
L’utilisateur reconnaît et accepte que :
- Les réponses de l’IA peuvent contenir des erreurs ou des informations inexactes.
- Le Prestataire ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou la pertinence des réponses.
- L’utilisation des réponses se fait sous la responsabilité de l’Utilisateur.
- L’utilisateur s’engage à vérifier la véracité des informations obtenues via le chatbot avant toute utilisation.
Le chatbot ne se substitue pas à un expert-comptable ou à toute autre profession. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages résultant de l’utilisation du chatbot.
L’utilisateur s’engage à ne pas soumettre de données sensibles via le chatbot et à respecter la réglementation en matière de protection des données. Le Prestataire met en œuvre des mesures de protection mais ne saurait être tenu responsable en cas de divulgation non autorisée résultant de l’utilisation du chatbot par l’utilisateur.
ARTICLE 7 – Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les données nominatives demandées sont nécessaires pour garantir l’accès à l’Application et le traitement des commandes.
Le traitement des informations répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles. L’Utilisateur dispose des droits d’accès, modification, rectification, opposition, portabilité et limitation du traitement. Ces droits peuvent être exercés selon les modalités définies dans la Politique de confidentialité disponible sur l’application et le site.
ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site et de l’Application est la propriété de l’Éditeur et est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée du contrat. L’Utilisateur reste propriétaire des Données transmises et de celles traitées par le Prestataire.
ARTICLE 9 – Engagement et responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application conformément aux lois, présentes CGU et instructions du Prestataire. Il s’engage à utiliser les services de façon loyale et de bonne foi et à consulter la documentation d’utilisation accessible sur son compte personnel.
Il s’engage notamment à saisir et transmettre des Données exactes et à jour, à restreindre l’accès à l’Application aux membres autorisés de son personnel, et à préserver la confidentialité de ses identifiants.
L’Utilisateur est seul responsable des préjudices résultant d’informations inexactes ou incomplètes qu’il fournirait.
ARTICLE 10 – Engagements et responsabilités de la Société Ecos-IA
Ecos-IA met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement de l’Application 24/7. Toutefois, elle ne peut garantir une disponibilité ininterrompue et ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure, panne réseau, maintenance ou défaillance des équipements de l’Utilisateur.
La responsabilité de Ecos-IA ne peut être engagée que pour des faits qui lui sont directement imputables et causant un préjudice direct. Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation par l’Utilisateur ou de faits imputables à un tiers.